FAQ (Questions fréquentes)

Questions fréquentes sur le Guide d’Autocontrôle pour le négoce & la transformation de pdt, f&l





Comment obtenir le Guide et comment le tenir à jour?

Le Guide peut être commandé chez le secrétariat de Belgapom via le formulaire de commande qui se trouve sur le site internet.

Aujourd'hui la version11/12/2012 du Guide est d'application. Des mises à jour de la législation se trouvent dans une rubrique à part sur ce site web. (accès via mot de passe)

Dans le courant de 2013 on prévoit la révision 4 du Guide qui comprendra toutes les mises à jour.

Les opérateurs qui disposent déjà d'un Guide Autocontrôle (G014) seront automatiquement avertis de l'approbation et de l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Ils sont alors invités à se procurer la version adaptée.





Qu’est-ce le Guide d’Autocontrôle pour le Négoce & la Transformation Pdt, F&L?

Le Guide d’Autocontrôle pour le Négoce & la Transformation de pdt,f&l est une traduction au niveau du secteur de l’AR 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, la traçabilité et la notification obligatoire. Les enterprises qui appliquent le Guide se mettent en ordre avec la legislation en vigueur.

Le document a été élaboré par les fédérations Belgapom, Fresh Trade Belgium et Vegebe en collaboration avec l’Université de Gand. Le Guide même appartient à Belgapom.

Le scope du Guide couvre toutes les entreprises actives dans le négoce (négoce en gros, importation, exportation) et la transformation (4ème gamme, surgelés, conserves) de fruits, légumes et pommes de terre.

Le check-list (annexe 1 du Guide) qui reprend toutes les exigences relatives à l’autocontrôle, la traçabilité et la notification obligatoire sert à aider l’entreprise à préparer son audit.

Pour chaque exigence on réfère à la partie correspondante dans le Guide où on peut obtenir plus d’informations pour interpréter cette exigence de façon correcte.

Afin de montrer que le Guide est appliqué sur le terrain les entreprises peuvent se faire auditer et certifier par des organismes de contrôle (OCI) externes ou faire valider leur système par l’AFSCA.



Est-ce qu’un système d’autocontrôle agréé est obligatoire?

L’application d’un système d’autocontrôle est imposée par la loi aux opérateurs actifs dans le négoce et la transformation de pdt,f&l.

L’AFSCA n’impose pas que le système d’autocontrôle soit certifié ou validé. Toutefois, la certification ou la validation est fort encouragée par l’AFSCA (réduction sur la contribution, fréquence de contrôles plus réduite, …).



Pourquoi choisir pour la certification externe du système d’autocontrôle?

Un agrément (ou validation par les services de l’AFSCA) du système d’autocontrôle est le seul moyen pour montrer que l’autocontrôle est bien appliqué sur le terrain. En cas d’incident où la sûreté du produit est mise en question on peut montrer via le système d’autocontrôle que l’entreprise a fait tout le possible pour produire un produit sûr. L’opérateur peut couvrir sa responsabilité pour son maillon dans la chaîne alimentaire.

Les entreprises qui disposent d’un système d’autocontrôle agréé profiteront en plus d’un bonus sur leur contribution à l’AFSCA. Cette contribution est calculée en fonction des activités les plus importantes de l’entreprise (négoce ou transformation) et le nombre d’employés (à plein temps) qui entrent en contact avec les denrées alimentaires et qui tombent alors sous le champ d’application du Guide.

Les entreprises qui se feront certifier en 2013 profiteront d’un bonus de 50% en 2014. Les entreprises non certifiées ou validées paieront un malus de 100%.

l’AFSCA travaille à des mesures de transition qui devront encore être ratifiées par le gouvernement.

Finalement l’AFSCA a annoncé que les entreprises avec système d’autocontrôle agréé seront moins contrôlés par l’AFSCA. L’Agence fera une priorité du contrôle des enterprises sans système d’autocontrôle agréé.



Est-ce qu’il est financièrement plus intéressant de choisir pour une certification externe par un OCI ou pour une validation par l’AFSCA?

Pour les entreprises qui disposent déjà d’un système de qualité certifié par un OCI (BRC, IFS, HACCP, …) il est plus intéressant de faire un audit combiné de leur système d’autocontrôle par le même OCI (qui doit disposer d’une accréditation ! – cf. rubrique ‘organismes de contrôle certifiés’ sur ce site internet).

Grâce au tableau de concordances les points de contrôle du système d’autocontrôle peuvent être contrôlés en même temps que les points de contrôle des autres systèmes.

Les autres entreprises peuvent également choisir pour un OCI: s’ils préfèrent faire valider leur système d’autocontrôle par l’AFSCA, ils paieront les mêmes tarifs (dans le cadre des arrangements relatifs aux retributions). En plus, la procédure de validation des systèmes d’autocontrôle n’est pas une priorité pour l’AFSCA.

S’il y a une activité qui n’est pas couverte par le champ d’application du Guide on a toujours la possibilité de faire valider l’autocontrôle de cette activité spécifique par l’AFSCA.



Est-ce qu’un système d’autocontrôle est obligatoire pour une entreprise qui est certifiée pour BRC, IFS, HACCP…?

L’AFSCA est très clair à ce sujet: les systèmes commerciaux tels que BRC, IFS, HACCP, ... ne répondent pas aux exigences d’un système d’autocontrôle agréé. Ces systèmes comprennent des exigences autres que la sécurité alimentaire (environnement, exigences de qualité commerciales, exigences sociales) pour lesquelles l’AFSCA n’est pas compétente et à propos desquelles elle ne peut pas juger. Au niveau de la sécurité alimentaire il y a des aspects tels que la notification obligatoire qui sont repris dans l’autocontrôle mais pas dans les systèmes commerciaux. Le contrôle des exigences phytosanitaires ne sont pas reprises non plus dans ces systèmes.

De nombreuses entreprises de notre secteur sont déjà certifiées pour des systèmes de qualité tels que BRC, IFS, HACCP, ISO … Afin d’éviter que les entreprises soient confrontées à plusieurs audits on a réalisé un tableau de concordances avec un listing des ressemblances et différences par rapport à l’autocontrôle. A base de ce tableau les OCI peuvent faire un audit combiné pour l’autocontrôle, BRC, IFS, HACCP, … (l’audit ‘one stop’). Le but est d’économiser du temps et de l’argent pour les entreprises.

Les directives concernant la réduction de temps lors d'audits combinés sont reprises sur le site web de Certibel, la fédération pour les organismes de certification, via ce lien



Que faire si les matières premières de mon entreprise ne sont pas entièrement couvertes par le champ d’application du Guide?

Les produits qui ressortent du champ d’application du Guide d’Autocontrôle sont ceux qui sont utilises par le négoce et la transforamtion de pdt, f&l.

On y retrouve les pommes de terre, légumes et fruits, y inclu les noix et les herbes. On y retrouve également d’autres matières premières fréquemment utilisées dans le processus de production: herbes séchées, épices, colorants, arômes, adjuvants techniguqes, farine, sucre, huiles végétales, produits à base d’oeufs, poudre laitière et dressing. La liste complète figure dans le chapitre 1 du Guide.

Si on utilise des matières premières qui ne sont pas couvertes par le champ d’application du Guide, on doit respecter les conditions suivantes:

1. Les matières premières sont fournies par une entreprise agréée qui respecte la législation spécifique en vigueur;
2. Après avoir effectué une analyse des risques supplémentaire la matière première est reprise dans le plan HACCP;
3. Le produit est repris dans le système d’autocontrôle de l’entreprise

Si la matière première comprend de la viande crue il faut également répondre aux exigences de la législation à ce propos (règlements d’hygiène spécifiques)



Comment cadrer les plans d’échantillonnage dans le Guide d’Autocontrôle?

L’AFSCA stimule les plans d’échantillonnage sectoriels. Par définition ces plans tiennent uniquement compte des dangers/ risques communs au secteur. Les risques/ dangers propres à l’entreprise ne sont pas pris en consideration.

Belgapom (pommes de terre de consommation) a élaboré un plan d’échantillonnage sectoriel qui permet de contrôler la présence de métaux lourds et de CIPC. Les pommes de terre contrôlées doivent respecter les normes pour l’alimentation humaine et animale.

Dans le printemps de 2009 Belgapom démarre également avec un plan d'échantillonnage sectoriel phytosanitaire qui consiste à des analyses sur la présence de pourriture brune et alimentaire. Le plan comprend aussi bien les pommes de terre de consommation que les plants de pommes de terre.

A part leurs propres résultats d'analyse les entreprises qui participent obtiennent chaque année un rapport global de toutes les analyses réalisées dans le cadre du plan sectoriel.

L'avantage des plans sectoriels est que l'entreprise doit prendre moins d'analyses que l'entreprise qui décide de faire son propre plan d'échantillonnage individuel.

Les 2 plans sectoriels (phytosanitaire + chimique) sont approuvés par l'AFSCA.

Les criées ont également leur plan d’échantillonnage pour les fruits et legumes qui sont cultivés au sein de l’organisation de producteurs. Chaque année le plan est évalué ensemble avec l'AFSCA.



Que faire si mes activités de négoce ou de production ne sont pas entièrement couvertes par le champ d’application du Guide?

Les activités couvertes par le champ d’application du Guide d’Autocontrôle G014 sont le négoce ou la transformation de pommes de terre, fruits et légumes (pdt,f&l) y inclu le 4ème gamme et le négoce en noix et fruits secs.

Certaines activités peuvent se situer au niveau de l’agriculteur ou de l’horticulteur et ressortent du champ d’application du Guide pour la Production Primaire. Il s’agit toujours d’activités préparatoires pour un traitement ou une transformation ultérieurs du produit: enlever les racines et les feuilles, enlever le coeur des chou-fleurs, couper les légumes en deux…

S’il y a des activités de l’entreprise qui ne ressortent pas du champ d’application du Guide G014 on peut recourir au Guide d’autocontrôle approuvé relatif à ces activités et se faire certifier par un organisme de contrôle agréé qui est également accrédité pour ce Guide.

Attention! Pour profiter du bonus de l'AFSCA toutes les activités de l'entreprise doivent être couvertes par le certificat/ la validation.



Que font les autres partenaires en amont et en aval dans la chaîne alimentaire pour répondre aux exigences de l’autocontrôle?

Le Règlement Européen (Art. 17 règlement 178/2002) impose l’autocontrôle pour tous les opérateurs dans le secteur alimentaire.

En amont:

Le secteur de la production primaire végétale a également élaboré un Guide d’Autocontrôle qui a été officiellement approuvé par l’AFSCA le 24 juillet 2006. La gestion de ce Guide, qui fait partie du standard GIQF, est dans les mains de Vegaplan, une initiative de l’Agrofront et du PTMV.

Au sein de l’Agrofront on travaille à un Guide horizontal pour la production primaire qui à part le volet végétal comprendra également le volet animal.

Les entreprises du négoce & de la transformation peuvent s’affilier à Vegaplan et obtenir un accès à la banque de données où ils peuvent consulter ‘online’ le statut de leurs fournisseurs du secteur agricole et horticole.

En aval:

La distribution (UNIZO, UCM & FEDIS) a également introduit un Guide d’Autocontrôle chez l’AFSCA.

Un aperçu des Guides déjà approuvés se trouvent sur le site internet de l’AFSCA via ce lien .



Quelle est la différence entre le Guide d’Autocontrôle et les codes d’hygiène?

Le Règlement Européen 178/2002 prévoit la possibilités pour les entreprises d’établir des codes d’hygiène. Les autorités ont un rôle de conseiller lors de l’élaboration des codes. Les codes d’hygiène sont déposés chez la Commission Européenne et servent à aider les entreprises du secteur à mettre la législation sur l’hygiène en pratique.

Les autorités belges ont choisi pour l’option des ‘Guides d’Autocontrôle’. Ces Guides comprennent, à part les bonnes pratiques d’hygiène et l’HACCP (= repris dans les chapitres 5, 7 et 8 du Guide d’Autocontrôle) également les volets traçabilité, notification obligatoire & recall, qualité, autocontrôle ét le volet phytosanitaire.

Les Guides sont approuvés par l’AFSCA et accrédités par BELAC (SPF Economie) pour la certification externe.

L’AFSCA a également annoncé une réduction sur la contribution et une moindre fréquence de contrôle à base de la certification/ validation d’un système d’autocontrôle établi selon le Guide.



Où est-ce que je peux trouver de l’aide pour implémenter l’autocontrôle dans mon entreprise?

Pour aider avec l’implémentation du Guide d’Autocontrôle Négoce et Transformation Pdt, F&L on peut recourir à différents types de formation:

* FVPhouse (Belgapom, Vegebe & Fresh Trade Belgium) organise différentes formations en Flandre et en Wallonie (cf. rubrique ‘formations’)

* Grâce à l’IFP, les entreprises de l’industrie de transformation qui ressortent des comités paritaires 118 (ouvriers) et 220 (employés) de l’industrie alimentaire peuvent participer quasi gratuitement à ces formations.

* Les entreprises du négoce peuvent recourir à BEA (Flandre) ou aux chèques de formation (Wallonie), puisque Belgapom est reconnu par Q-for.

* Les entreprises peuvent choisir pour un meilleur encadrement pour implémenter l’autocontrôle au niveau de leur entreprise. Il s’agit de projets pour de petits groupes (4 à 5 entreprises) avec un mélange de formation privée et en commun. Plus d’informations sont disponibles chez le secrétariat du FVP-house.



Quelle est la fréquence d'audit à respecter dans le domaine de l'autocontrôle ?

Le certificat est valable pour une durée de 3 années.
Toutefois, chaque année il faut faire un audit de suivi.
Attention ! l'audit de suivi doit avoir lieu au moins un mois avant la date d'échéance du certificat.
Quand les 3 années sont écoulées il faut un 'renewal' audit (audit renouvelé).

Attention ! Pour avoir droit au bonus de l'AFSCA la durée de validité du certificat ne peut pas être interrompue !

On trouve plus d'informations dans le document 'procédure d'agrément des OCI' qu'on retrouve sur le site web de l'AFSCA dans la rubrique 'autocontrôle'. On peut consulter le document directement via ce lien .

Finalement les conditions de certification pour les bureaux d'audit sont également reprises dans le chapitre 16 'Modalités d'application' du guide sectoriel.




A partir de quel moment je ne ressors plus du Guide G014 mais du Guide G019 (plats préparés)?

Voir le texte officiel de l'AFSCA:
http://www.favv.be/autocontrole-fr/outilsspecifiques/pommesdeterrefruitslegumes/_documents/2013-03-21_FAQ_G-014_rev3_fr.pdf